- réparation intégrale
- полное возмещение (вреда, убытков)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Réparation navale — La réparation navale est, en général, le processus consistant à réparer la structure du navire (ou du matériel à bord) suite à des dégâts causés par un abordage, un échouage,..., ou suite à une usure normale causée par des frictions ou la… … Wikipédia en Français
Commission Nationale De Réparation De La Détention Provisoire — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission de réparation des détentions — Commission nationale de réparation de la détention provisoire Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission nationale de reparation de la detention provisoire — Commission nationale de réparation de la détention provisoire Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Commission nationale de réparation de la détention provisoire — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
FGTI — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… … Wikipédia en Français
FGVAT — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… … Wikipédia en Français
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d… … Wikipédia en Français
Responsabilité contractuelle en Belgique — La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d inexécution totale ou partielle des obligations nées d un contrat.… … Wikipédia en Français
DOMMAGES DE GUERRE — Préjudice matériel subi du fait d’une guerre, par un État ou par ses ressortissants et pouvant donner lieu à réparation sous certaines conditions. Reconnu pour la première fois par le décret du 27 février 1793 de la Convention nationale, le droit … Encyclopédie Universelle
Faute inexcusable de l'employeur — En France, la faute inexcusable de l’employeur est une notion de droit de la sécurité sociale. L article L. 452 1 du code de la sécurité sociale en fixe les conséquences sans d ailleurs en établir la définition, laissant ce soin à la… … Wikipédia en Français